Conditions générales

Conditions Générales
Numéro de la Chambre de Commerce: 85743216
Marvin's B.V.
Adresse : Marconibaan 42E, 3439 MS Nieuwegein

Ci-après dénommé : Utilisateur

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit, sauf mention explicite contraire :

Utilisateur : Marvin's B.V., la partie qui applique ces conditions générales.
Acheteur : La contrepartie de l'utilisateur, étant une partie qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
Contrat : La relation juridique entre l'utilisateur et l'acheteur dans laquelle des accords sont établis.

Article 2 - Généralités

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et contrats entre l'utilisateur et l'acheteur, sauf accord écrit et explicite contraire des parties.
Les conditions s'appliquent également à tous les contrats dans le cadre desquels l'utilisateur fait appel à des tiers pour l'exécution des travaux convenus.
Les conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent que si un accord écrit a été conclu stipulant qu'elles s'appliquent, à l'exclusion des présentes conditions. Dans ce cas, toute disposition contradictoire ne sera valable que dans la mesure où elle fait partie intégrante des conditions de l'utilisateur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. L'utilisateur et l'acheteur s'engagent à se consulter conjointement pour convenir de dispositions de remplacement, en s'efforçant de se rapprocher autant que possible de l'objectif et de la portée d'origine des dispositions nulles ou annulées (voir également : explication article par article sous 1).

Article 3 - Offres et Devis

Toutes les offres de l'utilisateur sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est expressément mentionné dans l'offre.
Les devis établis par l'utilisateur sont également sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire. L'utilisateur est uniquement lié par un devis si l'acheteur l'accepte par écrit dans le délai imparti.
Les délais de livraison mentionnés dans les devis sont indicatifs. Un dépassement de ces délais ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts, sauf accord explicite contraire.
Les prix mentionnés dans les offres et devis sont hors TVA, autres taxes légales, frais d'expédition, ainsi que d'éventuels frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire.
Si l'acceptation d'un devis par le client diffère de l'offre initiale, l'utilisateur n'est pas lié par ces différences. Le contrat ne sera conclu que si l'utilisateur accepte par écrit les conditions divergentes.
Un devis composé n'oblige pas l'utilisateur à livrer une partie des biens ou services inclus dans le devis à un prix proportionnel à celui indiqué.
Les offres et promotions ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures ou aux commandes supplémentaires (voir aussi : explication article par article sous 2).

Article 4 - Exécution du Contrat

L'utilisateur exécutera le contrat au mieux de ses capacités, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire et sur la base des connaissances et techniques disponibles à ce moment-là.
Pour une exécution optimale du contrat, l'utilisateur a le droit de faire exécuter des travaux, en tout ou en partie, par des tiers si cela est nécessaire.
L'acheteur est tenu de fournir en temps utile toutes les informations et données que l'utilisateur juge nécessaires pour une exécution correcte du contrat.Le non-respect des délais pour fournir ces données donne à l'utilisateur le droit :

De suspendre l'exécution du contrat ; et/ou
De facturer à l'acheteur d'éventuels coûts supplémentaires résultant du retard, selon les tarifs habituels.

L'utilisateur n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de données fournies par l'acheteur qui sont incorrectes ou incomplètes, à moins que l'utilisateur n'ait raisonnablement dû reconnaître l'inexactitude ou l'incomplétude.
Si les parties conviennent que l'exécution du contrat se fait par phases, l'utilisateur peut suspendre l'exécution de la phase suivante jusqu'à ce que l'acheteur ait donné son approbation écrite pour les résultats de la phase précédente.
Si des travaux sont effectués par l'utilisateur ou par des tiers engagés sur le site de l'acheteur ou sur un site désigné par l'acheteur, l'acheteur est tenu de fournir gratuitement toutes les installations raisonnables nécessaires à une exécution correcte des travaux.
L'acheteur dégage l'utilisateur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers qui subissent des dommages en raison de l'exécution du contrat, si ces dommages sont imputables à l'acheteur (voir aussi : explication article par article sous 3).

Article 5 - Livraison

La livraison a lieu depuis l'usine, le magasin ou l'entrepôt de l'utilisateur, sauf accord écrit contraire.
Si la livraison a lieu sur la base des Incoterms, les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
L'acheteur est tenu de prendre possession des biens au moment où l'utilisateur les livre ou les met à disposition conformément au contrat.
Si l'acheteur refuse la livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires, l'utilisateur a le droit de stocker les biens aux frais et risques de l'acheteur.
Si les biens sont livrés, l'utilisateur est en droit de facturer des frais de livraison. Ces frais seront facturés séparément, sauf accord contraire.
Lorsque la livraison dépend des données que l'acheteur doit fournir à l'utilisateur, le délai de livraison ne commence qu'après que l'utilisateur a reçu ces données.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne constituent pas des délais fatals. En cas de dépassement d'un délai de livraison, l'acheteur doit mettre l'utilisateur en demeure par écrit, après quoi un délai raisonnable pour la livraison sera accordé.
L'utilisateur se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, sauf accord contraire ou lorsque la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. L'utilisateur est en droit de facturer chaque livraison partielle séparément.
Si les parties ont convenu que le contrat sera exécuté par phases, l'utilisateur peut suspendre l'exécution de la phase suivante jusqu'à ce que l'acheteur ait donné son approbation écrite pour les résultats de la phase précédente.

Article 6 - Échantillons et Modèles

Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, cela est considéré comme étant fourni uniquement à titre indicatif. Le bien livré ne doit pas nécessairement correspondre à l'échantillon ou au modèle montré, sauf accord explicite contraire.
Dans le cas de contrats concernant des biens immobiliers, les mentions de surfaces, dimensions ou autres indications sont également considérées comme indicatives. Le bien n'a pas besoin de correspondre exactement à ces mentions, sauf accord explicite contraire.

Article 7 - Inspection et Réclamations

L'acheteur est tenu de vérifier ou de faire vérifier la marchandise livrée immédiatement à la livraison.L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés correspondent aux accords conclus et satisfont aux exigences normalement imposées dans le commerce.
Tout défaut ou manque visible doit être signalé par écrit à l'utilisateur dans les trois jours suivant la livraison. Les défauts ou manques non visibles doivent être signalés par écrit dans les trois semaines suivant leur découverte, mais au plus tard dans les douze mois suivant la livraison.
Les réclamations soumises en temps et en heure n'exonèrent pas l'acheteur de l'obligation de prendre et de payer les biens livrés. Le retour de biens défectueux n'est autorisé qu'après accord écrit préalable de l'utilisateur et selon les instructions fournies par l'utilisateur (voir également : explication article par article sous 4).

Article 8 - Rémunérations, Prix et Coûts

Si un prix de vente fixe a été convenu, l'utilisateur se réserve le droit d'augmenter le prix si les circonstances le justifient.
L'utilisateur a le droit de répercuter les augmentations de prix survenues après la soumission d'une offre, mais avant l'exécution du contrat. Cela inclut notamment les augmentations des taux de change, des salaires, des prix des matières premières et des coûts d'emballage.
Les prix appliqués sont hors TVA, autres taxes légales, et éventuels frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition et d'administration, sauf indication contraire expresse (voir également : explication article par article sous 5).

Article 9 - Modification du Contrat

Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît que des modifications ou des ajouts sont nécessaires pour exécuter correctement le contrat, les parties ajusteront le contrat d'un commun accord.
Les modifications ou ajouts au contrat peuvent influencer le délai d'achèvement. L'utilisateur informera l'acheteur par écrit dès que possible.
Si des modifications ou des ajouts ont des conséquences financières et/ou qualitatives, l'utilisateur informera l'acheteur à l'avance.
Si un tarif fixe a été convenu, l'utilisateur indiquera dans quelle mesure les modifications ou ajouts entraîneront un dépassement de ce tarif.
L'utilisateur ne facturera pas de frais supplémentaires si la nécessité de modification ou d'ajout découle de circonstances qui peuvent être imputées à l'utilisateur.

Article 10 - Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par l'utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture a été établie. Les objections concernant le montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.
Si l'acheteur ne procède pas au paiement dans le délai imparti de 30 jours, il est de plein droit en défaut. À partir de ce moment, l'acheteur doit un intérêt de 1% par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal s'applique. Les intérêts sont calculés sur le montant dû à partir de la date de défaut jusqu'au paiement complet.
En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l'acheteur, toutes les créances de l'utilisateur sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.
L'utilisateur a le droit d'imputer les paiements d'abord sur les frais engagés, ensuite sur les intérêts dus, et enfin sur le capital et les intérêts courants. L'utilisateur peut refuser une offre de paiement si l'acheteur souhaite un autre ordre d'imputation. Le remboursement complet du capital peut être refusé si les intérêts et les frais ne sont pas également réglés.
L'utilisateur peut facturer une majoration de limitation de crédit de 2%. Cette majoration est annulée si l'acheteur effectue le paiement dans les sept jours suivant la date de facturation (voir aussi : explication article par article sous 6).

Article 11 - Réserve de propriété

Tous les biens fournis par l'utilisateur, y compris les conceptions, croquis, dessins, logiciels et fichiers (électroniques), restent la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que l'acheteur ait pleinement satisfait à toutes les obligations découlant des contrats conclus avec l'utilisateur.
L'acheteur n'est pas autorisé à grever ou à mettre en gage les biens fournis sous réserve de propriété de quelque manière que ce soit.
Si des tiers saisissent des biens fournis sous réserve de propriété ou souhaitent établir des droits sur ceux-ci, l'acheteur doit en informer immédiatement l'utilisateur par écrit.
L'acheteur est tenu d'assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre les dommages causés par l'incendie, l'explosion, l'eau et le vol, et de fournir la police d'assurance à l'utilisateur sur demande.
Les biens soumis à réserve de propriété ne peuvent être revendus que dans le cadre de l'exercice normal des activités de l'acheteur et ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de paiement.
Si l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété, l'acheteur accorde par la présente une autorisation irrévocable à l'utilisateur ou à des tiers désignés par l'utilisateur d'accéder à tous les lieux où se trouvent les biens et de reprendre les biens.

Article 12 - Garantie

L'utilisateur garantit que les biens livrés sont conformes aux exigences et normes habituelles et sont exempts de défauts.
La garantie en vertu de l'article 12.1 s'applique également aux biens destinés à un usage à l'étranger, à condition que l'acheteur en informe l'utilisateur par écrit lors de la conclusion du contrat.
La garantie est valable pour une période de 3, 6 ou 12 mois, selon ce qui a été convenu par écrit, à compter de la date de livraison.
Si les biens livrés ne sont pas conformes à la garantie, l'utilisateur choisira de :

Remplacer le bien dans un délai raisonnable ;
Réparer le bien ; ou
Proposer par écrit une solution appropriée.
L'acheteur s'engage à retourner le bien remplacé et à transférer la propriété de celui-ci à l'utilisateur.

La garantie est annulée si le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou abusive, de modifications sans l'autorisation écrite de l'utilisateur, ou d'une utilisation à d'autres fins que celles pour lesquelles le produit est destiné.
Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, elle est limitée à ce qui est fourni par le fabricant (voir aussi : explication article par article sous 7).

Article 13 - Frais de recouvrement

Si l'acheteur ne respecte pas ou omet de remplir ses obligations, tous les frais raisonnables engagés par l'utilisateur pour obtenir un paiement à l'amiable seront à la charge de l'acheteur. En cas de paiement tardif d'une somme d'argent, l'acheteur devra une pénalité exigible immédiatement de 15 % sur le montant dû, avec un minimum de 50,00 €.
Si l'utilisateur a dû engager des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci sont également éligibles au remboursement.
Les frais judiciaires et d'exécution raisonnables sont également entièrement à la charge de l'acheteur.
Sur les frais de recouvrement dus, l'acheteur doit des intérêts à partir du moment où ces frais sont dus (voir aussi : explication article par article sous 8).

Article 14 - Suspension et Résiliation

L'utilisateur a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat si :

L'acheteur ne respecte pas, pas complètement ou pas à temps ses obligations au titre du contrat ;
Après la conclusion du contrat, des circonstances se présentent qui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas ses obligations ;
L'acheteur a été invité à fournir une garantie pour ses obligations lors de la conclusion du contrat, et cette garantie est absente ou insuffisante.

L'utilisateur peut également résilier le contrat si des circonstances surviennent rendant l'exécution du contrat impossible ou qui, selon des critères de raisonnabilité et d'équité, ne peuvent plus être exigées.
En cas de résiliation du contrat, toutes les créances de l'utilisateur envers l'acheteur deviennent immédiatement exigibles. Si l'utilisateur suspend ses obligations, ses droits légaux et contractuels restent pleinement en vigueur.
L'utilisateur se réserve à tout moment le droit de demander des dommages-intérêts.

Article 15 - Retour des biens mis à disposition

Les biens que l'utilisateur a mis à la disposition de l'acheteur dans le cadre du contrat doivent être retournés dans leur état d'origine, sans défauts et complets, dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation dans les délais, tous les coûts en découlant, y compris les frais de remplacement, seront entièrement à la charge de l'acheteur.
Si l'acheteur reste en défaut après une mise en demeure écrite, l'utilisateur a le droit de récupérer les dommages et les coûts encourus, y compris les frais de remplacement, auprès de l'acheteur.

Article 16 - Responsabilité

La responsabilité de l'utilisateur pour les biens livrés défectueux est limitée à ce qui est stipulé dans les conditions de garantie de ces conditions générales.
Si l'utilisateur est responsable des dommages directs, cette responsabilité est limitée à deux fois le montant de la valeur de la facture, ou à la partie du contrat à laquelle la responsabilité se rapporte, avec un maximum de 25 000 €, sauf si une indemnisation plus élevée est applicable sur la base de l'assurance de l'utilisateur.
Les dommages directs comprennent uniquement :

Les frais raisonnables pour établir la cause et l'étendue des dommages ;
Les frais raisonnables pour amener la performance défectueuse de l'utilisateur à se conformer au contrat, à moins que ce défaut ne puisse être imputé à l'utilisateur ;
Les frais raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'acheteur peut prouver que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs.

L'utilisateur n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages dus à l'arrêt des activités.
Les limitations de responsabilité pour les dommages directs ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l'utilisateur ou de ses employés (voir aussi : explication article par article sous 9).

Article 17 - Transfert de risque

Le risque de perte ou d'endommagement des produits faisant partie du contrat est transféré à l'acheteur au moment de la livraison juridique et/ou factuelle à l'acheteur ou à un tiers désigné par l'acheteur (voir également : explication article par article sous 10).

Article 18 - Force majeure

Les parties ne sont pas tenues de respecter leurs obligations si elles sont empêchées par des circonstances qui échappent à leur contrôle et qui ne leur incombent pas en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions en vigueur dans le commerce.
La force majeure inclut, en plus des définitions légales et jurisprudentielles, toutes les causes externes sur lesquelles l'utilisateur n'a pas d'influence, telles que les grèves au sein de l'entreprise de l'utilisateur.
L'utilisateur peut invoquer la force majeure si les circonstances empêchantes surviennent après le moment où l'utilisateur aurait dû s'acquitter de ses obligations.
Durant la période de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans obligation de dédommagement.
Si l'utilisateur a partiellement respecté ou peut respecter ses obligations pendant la force majeure, il a le droit de facturer cette partie séparément. L'acheteur est tenu de régler cette facture.

Article 19 - Garanties

L'acheteur garantit l'utilisateur contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par l'acheteur et utilisés dans l'exécution du contrat.
L'acheteur garantit que les supports d'information, fichiers électroniques et logiciels fournis par lui sont exempts de virus et de défauts.

Article 20 - Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'utilisateur conserve tous les droits et pouvoirs tels que stipulés dans la loi sur les droits d'auteur.
L'acheteur n'est pas autorisé à apporter des modifications aux biens livrés, sauf accord écrit contraire.
Tous les designs, croquis, dessins, films, logiciels et autres matériaux créés par l'utilisateur dans le cadre de l'accord restent la propriété de l'utilisateur, peu importe s'ils ont été mis à la disposition de l'acheteur ou de tiers.
Les matériaux fournis par l'utilisateur ne peuvent être utilisés que par l'acheteur et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou fournis à des tiers sans l'autorisation préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution des travaux à d'autres fins, à condition qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.

Article 21 - Confidentialité

Les parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre de l'accord. Une information est considérée comme confidentielle si cela a été indiqué par une partie ou si cela découle de la nature de l'information.
Si l'utilisateur est tenu de fournir des informations confidentielles en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, l'acheteur ne peut en tirer aucun droit à une indemnisation ou à l'annulation de l'accord.

Article 22 - Non-reprise du Personnel

L'acheteur s'engage, pendant la durée du contrat et jusqu'à un an après sa résiliation, à ne pas embaucher des employés de l'utilisateur ou des tiers engagés par l'utilisateur, ni à les faire travailler pour lui, sans consultation écrite préalable avec l'utilisateur.

Article 23 - Litiges

Le tribunal compétent du lieu d'établissement de l'utilisateur a une compétence exclusive pour régler les litiges, sauf disposition légale contraire.
Les parties s'efforceront d'abord de résoudre les litiges par voie de négociation avant de saisir le tribunal.

Article 24 - Droit applicable

Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les contrats entre l'utilisateur et l'acheteur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

Article 25 - Modification, Interprétation et Lieu de conservation des Conditions

Ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce d'Utrecht.
En cas de divergences d'interprétation de ces conditions générales, le texte néerlandais est contraignant.
La version la plus récemment déposée ou la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours applicable.

Article 26 - Marques commerciales / Droits d'auteur

L'acheteur déclare que dans les produits à fabriquer, aucun texte, image, design, marque commerciale, marque de service ou autre œuvre protégée par des droits d'auteur de tiers ne sera utilisé, sauf si une autorisation expresse et démontrable a été obtenue des titulaires de droits concernés. En passant une commande, l'acheteur confirme qu'il dispose de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour passer la commande, et donne à l'utilisateur l'autorisation de fabriquer les produits concernés en son nom.
L'utilisateur ne garantit en aucune manière que le design ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni qu'une telle atteinte est exclue. Il est de la responsabilité exclusive de l'acheteur de – si nécessaire – demander un avis juridique concernant la disponibilité et l'utilisation légitime du design fourni.
En passant une commande, l'acheteur accorde à l'utilisateur le droit de copier, modifier, vectoriser et créer des œuvres dérivées du contenu fourni, uniquement dans le but d'exécuter la commande. L'acheteur déclare en avoir le pouvoir et confirme disposer de suffisamment de droits pour accorder cette autorisation à l'utilisateur de manière valable.
L'acheteur indemnise Marvin’s B.V., ses filiales, concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, fonctionnaires, employés et représentants de toutes réclamations, responsabilités, indemnités, coûts et dépenses – y compris des frais juridiques raisonnables – découlant de ou liés à (i) toute violation de ces conditions, ou (ii) toute réclamation concernant le contenu fourni par l'acheteur qui est inclus dans ou traité pour des produits fournis par Marvin’s B.V.